Carte de commerçant ambulant

Est considérée comme activité commerciale ou artisanale ambulant au sens de l'article L123-29 du code de commerce, toute activité exercée sur la voie publique, sur halles et marchés. Les travailleurs indépendants suivants ne sont pas soumis à cette réglementation* (cf fin de page)

La durée de validité de la carte est de 4 ans à l'issue desquels elle devra être renouvelée.

Titulaire de la carte

  • L'entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Le forain (personne sans domicile fixe ni résidence fixe depuis plus de six mois) inscrit au RCS. En outre, une demande de titre de circulation doit être déposée à la Préfecture
  • L'auto-entrepreneur
  • Le ou les représentants légaux d'une société (gérant SARL/EURL, co-gérant, président de SA/SAS...) 

Attention : un conjoint ou pacsé collaborateur n'a pas à être titulaire d'une carte d'ambulant, il en est de même pour un salarié, un fondé de pouvoir ou préposé du chef d'entreprise ou du dirigeant de la société. 

Formalités

Pièces à fournir en cas de contrôle

Le titulaire de la carte doit préalablement à l'occupation temporaire sur un marché ou sur une halle et à toute réquisition présenter :

  • la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
  • un document justifiant de son identité 

Tout préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé qui exerce une activité ambulante doit présenter à toute réquisition :

  • une copie de la carte (certifiée conforme à l'original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l'activité
  • un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS, copie du livret de famille...)
  • un document justifiant de son identité 

Les travailleurs indépendants suivants ne sont pas soumis à cette réglementation :

  • Les personnes dont l'activité sédentaire s'exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d'habitation ou de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire)
  • Les personnes effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou prestations de services à partir d'établissements fixes (vente en dehors des marchés)
  • Les agriculteurs vendant les produits qu'ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu'ils ont achetés (la carte ambulant reste obligatoire si l'agriculteur vend, à titre habituel, des biens qu'il a achetés)
  • Les pêcheurs vendant les produits de leur pêche ou qui occasionnellement vendant des produits qu'ils n'ont pas pêchés (la carte ambulant demeure obligatoire pour les produits vendus, à titre habituel, qu'ils n'ont pas pêchés)
  • Les personnes qui exercent de façon permanente dans les halles ou marchés couverts, qui ont une concession de la mairie ou leur emplacement (sauf si elles exercent également une activité non sédentaire)
  • Les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux
  • Les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d'entreprise Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques
  • Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile)
  • Les agents commerciaux