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CDAC

CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial)

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département.

Le droit de l'urbanisme commercial est réformé en profondeur par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les anciennes commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont été remplacées, depuis janvier 2009, par les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC).

 

Les projets soumis à autorisation

Souhaitant stimuler la concurrence, la loi de modernisation de l'économie facilite l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en restreignant le champ d'application du mécanisme d'autorisation.
Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est désormais de 1 000 m². Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

  • La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1000 m² (construction nouvelle ou transformation d'un immeuble existant).
  • L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension, l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
  • Tout changement de secteur d'activité d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
  • La création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m².
  • L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
  • La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).

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Renseignements :

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75