Commerçants

Actus Accessibilité

«Tolérance» jusqu’au 27 novembre 2015 pour les commerçants en retard pour présenter leur dossier

Les commerçants devaient déposer avant le 27 septembre 2015 leur dossier Ad’AP pour présenter leurs modalités d’intervention, afin de répondre au point de non-conformité de leur point de vente par rapport à l’accueil des personnes qui présentent un handicap. 

Depuis 2012, la CCI ST MALO FOUGERES conseille les commerçants. Vous trouverez sur notre site :

- le formulaire Cerfa N° 13824*03
- la notice d'Accessibilité
- la notice de Sécurité

Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant, vous pouvez consulter l'arrêté du 8 décembre 2014 sur notre site internet.

Nous vous invitons à cliquer ici pour accéder aux documents.

Nous attirons votre attention sur le fait que les indications données pour remplir la notice d'Accessibilité ne sont pas exhaustives. Elles ont pour objectif de vous aider à remplir la notice d'Accessibilité de votre établissement. Chaque ERP a ses spécificités, il vous faudra donc remplir la notice Accessibilité en tenant compte des spécificités de votre établissement.