Enregistrement des Contrats d'Apprentissage

Contrats d'apprentissage
Effectuer vos formalités pour recruter un apprenti

 

Votre CCI de Saint-Malo Fougères a pour mission d'enregistrer et de valider les contrats d'apprentissage (en application de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005, des décrets d'application n°2006-920 du 26/07/2006 et n° 2011-1924 du 1/12/2011) conclus par votre entreprise si :

  • vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d'Industrie (RCS)
  • vous êtes une Association ou sous statut Profession Libérale 

 

En revanche, si vous êtes inscrit aux deux registres (RCS et RM), seule la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine est compétente (Tél. : 02 23 500 500)
 
Nous vous conseillons de contacter le CFA qui doit former votre apprenti(e), car l'effectif plafond peut être atteint.
 
 
Rédaction et Validation du Contrat d'Apprentissage

 
  • Accédez gratuitement à la plateforme "Appui à la rédaction de vos contrats d'apprentissage" sur le site de
    CCI FRANCE comprenant également un simulateur d'aide aux calculs du salaire de votre futur(e) apprenti(e), en cliquant sur ce lien :

www.contrat-apprentissage.cci.fr

    OU
    • Confiez la rédaction de vos contrats au Service Enregistrement de la CCI Saint-Malo Fougères qui assure la validation.
     

    Informations complémentaires sur l’apprentissage :http://www.bretagne.fr/internet/jcms/c_15458/apprentissage-un-choix-gagnant

    CONTACTS :
     
    Site de Saint-Malo - Annie COLLIOT
    17 rue Siochan - BP 6
    35430 SAINT JOUAN DE GUERETS
    Tél : 02 99 19 15 29  -  Fax : 02 99 19 15 21
    Mail : acolliot@saintmalofougeres.cci.fr
     
    Site de Fougères - Christine VANNIER
    Nouvelle adresse depuis septembre 2015 :
    Parc d'activités de la Grande Marche
    4 rue Claude Bourgelat
    CS 80612 JAVENE (périphérie sud de Fougères)
    35306 FOUGERES CEDEX
    Tél : 02 99 94 15 74 - Fax : 02 99 99 34 79
    Mail : cvannier@saintmalofougeres.cci.fr