Carte professionnelle des activités immobilières

 

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont Autorités Compétentes pour la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières.

 

Pour les demandes de cartes professionnelles, renouvellements de cartes, modifications, déclarations préalables d'activité et attestations d'habilitation, merci de contacter le CFE :



 Le mardi  de 9 h à 12 h de 14h à 17 h
Tél. 02 99 20 63 00
(4 avenue Louis Martin à Saint-Malo)

cfe@saintmalofougeres.cci.fr

Liste des pièces justificatives à fournir et formulaire à transmettre au CFE Saint-Malo complété et signé :

  • Une première demande de carte, son renouvellement ou modification de situation :

Concernant les cartes délivrées par la préfecture, toute modification entraîne la fabrication d'une nouvelle carte, facturée de ce fait au tarif de 120 €.

    Téléchargez la liste des pièces justificatives. 

    Téléchargez l'imprimé correspondant et sa notice.

    Si vous souhaitez accéder au formulaire en ligne : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do

    • Une déclaration préalable d'activité , formulaire en ligne ICI.

    Téléchargez la liste des pièces justificatives.

    Téléchargez l'imprimé correspondant et sa notice.