Micro-Entrepreneur / Auto-Entrepreneur

Depuis le 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur devient un micro entrepreneur.
L'immatriculation au RCS est obligatoire, sans frais de greffe, pour les activités commerciales.

Vous êtes déjà en activité d'Auto-Entrepreneur

Tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont depuis le 19 décembre dernier dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Les personnes en activité et jusqu'alors dispensées d'immatriculation disposent d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer à compter de l'entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 18 décembre 2015). La date d'effet de la formalité doit correspondre à la date de début d'activité réelle déclarée initialement.

A une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2016, le régime unique de la micro-entreprise sera créé : les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social.

Pièces à fournir pour régulariser votre situation :

• Imprimé R CMB Micro-Entrepreneur (Immatriculation au RCS) - Ne pas omettre d'indiquer la date de début d'activité figurant sur l’imprimé P0 de votre inscription initiale. A signer sur chaque exemplaire. Notice
• Copie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, ou de la carte d'identité (recto-verso) ou du passeport en cours de validité. 

Si Etranger (ère) :
Personne résidant en France : Copie du titre de séjour sur le territoire français mentionnant l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ou copie de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou copie de la carte de résident.

Le récépissé de demande autorisant son titulaire à travailler vaut titre

Personne non résidant en France : Copie recto-verso de la carte nationale d'identité en cours de validité ou copie du passeport en cours de validité et traduction libre certifiée conforme par l’exploitant concerné.

Ressortissant d'états membres de l'Espace Economique Européen ou d'états avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (*)
Traduction en français d'une pièce d'état-civil indiquant la filiation
(*) Espace Economique Européen : Union Européenne, République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Suisse Accords particuliers : Principautés d'Andorre et de Monaco, République Populaire d'Algérie

• Déclaration de non condamnation et de filiation
• Déclaration du commerçant relative à l'information de son conjoint commun en biens.
• Justificatif de jouissance du siège de l'entreprise (ex. copie quittance loyer, électricité ou eau, ou copie du bail…)
• Copie de l’imprimé de début d'activité (P0Y) si immatriculation faite sur un autre site que celui de notre CCI

 

Une question, n'hésitez pas à contacter l'Espace Entreprendre de la CCI Saint-Malo Fougères : 
02 99 20 63 00  - infoeco@saintmalofougeres.cci.fr

 

Votre régularisation n'est pas faite, mais vous souhaitez :

• Modifier votre situation
  Téléchargez l'imprimé.
  Transmettez au CFE compétent par courrier l'imprimé rempli, signé et accompagné de la copie recto/verso de votre carte d'identité.

 

• Cesser votre activité
  Téléchargez l'imprimé.
  Transmettez au CFE compétent par courrier l'imprimé rempli, signé et accompagné de la copie recto/verso de votre carte d'identité.

 

Une question, n'hésitez pas à contacter l'Espace Entreprendre de la CCI Saint-Malo Fougères : 
02 99 20 63 00  - infoeco@saintmalofougeres.cci.fr

 

Vous souhaitez vous inscrire en tant que Micro-Entrepreneur :

Téléchargez le document pour l'immatriculation d'une micro-entreprise.