Immatriculation

Téléchargez la liste dont vous avez besoin. Transmettez à la CCI de Saint-Malo Fougères, par courrier, l'imprimé rempli, signé en original sur les 3 feuillets et accompagné des pièces justificatives à la formalité.

Informations sur l'immatriculation d'une entreprise individuelle

Informations sur l'immatriculation d'une société

Imprimés à télécharger :

• Déclaration de constitution d'un société à responsabilité limitée et sa notice 
• Déclaration de création d'une société ou autre personne morale et sa notice 
• Déclaration de création d'une entreprise et sa notice
• Déclaration de non condamnation et de filiation
• Déclaration du commerçant relative à l'information de son conjoint commun en biens.