Commerçants

Réglementation / Vie Pratique

Le Commerce Ambulant

Les commerçants et artisans ambulants exercent leur activité sur la voie publique :

- soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
- soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.

Contrairement aux forains, les commerçants et artisans ambulants disposent d'un domicile ou d'une résidence fixe depuis plus de 6 mois.

 

Réglementation relative au type de produit ou service commercialisé

Il est indispensable pour le futur commerçant ou artisan de connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité et au produit (ou service) commercialisé. Ex. : réglementation des prix, conservation ou toxicité des produits, règles en matière de vente de boissons à emporter ou à consommer sur place, etc.

Pour obtenir ces informations, il doit s'adresser à :

  • La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
  • Ou aux services de l'action économique de la préfecture.

 

Obtention d'une carte autorisant l'exercice d'une activité ambulante

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer, ou faire exercer par son conjoint (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou ses préposés, une activité commerciale ou artisanale ambulante doit obtenir une carte "permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante". Cette exigence de détention d'une carte est étendue à toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois, entendant exercer une telle activité.

 

Procédure de demande

Les modalités d'obtention de la carte de commerçant ambulant permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante sont identiques pour les vendeurs ambulants et les forains.

Effectuer une déclaration préalable auprès du CFE compétent :

  • La chambre de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
  • La chambre de métiers et de l'artisanat pour les personnes exerçant une activité artisanale.

Les pièces à fournir avec la déclaration préalable sont précisées par arrêté du 21 janvier 2010.

 

La déclaration est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque le dossier est complet, la carte est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 euros dans un délai maximum d'un mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM.

A la demande du commerçant ou de l'artisan ambulant, le CFE peut délivrer un certificat provisoire afin de pouvoir exercer l'activité durant le délai d'un mois nécessaire au CFE pour établir la carte.

La carte est valable pour une durée de 4 ans renouvelable.

Modification ou radiation de l'activité
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de tout changement ou de toute radiation du registre.

Les préposés, salariés, ou conjoint ou partenaire pacsé ou collaborateur du titulaire de la carte doivent être en mesure de présenter en cas de contrôle :
- une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle ils exercent leur activité,
- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte,
- et un document justifiant de leur identité.

 

Aide à l'investissement pour les commerçants non sédentaires (FISAC)

Pour préserver et développer les marchés non-sédentaires, l'Etat au travers du FISAC incite les entreprises non-sédentaires à se moderniser en attribuant une subvention.

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Renseignements :

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75