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Le Dépot de Bilan

Toute entreprise peut un jour connaître des difficultés sérieuses amenant les inévitables questions sur le dépôt de bilan.

Le dépôt de bilan est une formalité qui s'accomplit auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise. Cette procédure peut aussi être initiée par un créancier désireux de récupérer ses dettes et qui assignera son débiteur en liquidation de bien auprès du tribunal compétent.

L'ouverture d'une procédure judiciaire doit être demandée par le dirigeant de l'entreprise au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. La cessation des paiements est constituée lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

 

Procédure de dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est en fait l'action par un dirigeant de déposer au Tribunal de Commerce une Déclaration de Cessation des Paiements (DCP). Cette DCP est un imprimé qui reprend de façon globale des éléments d'actifs à une date récente, des éléments de passifs détaillés avec les coordonnées des créanciers, des éléments informatifs sur l'identité de l'entreprise.

Cette DCP est importante à plusieurs titres :

  • Elle est le premier élément d'appréciation de la situation financière globale et de la situation de trésorerie de l'entreprise puisqu'il s'agit des premières données chiffrées que le Tribunal va examiner,
  • Elle donne d'ores et déjà des indications précises sur la responsabilisation du dirigeant en fonction du montant du passif, de l'insuffisance d'actif et du passif échu ou arriéré,
  • La liste des créanciers permettra d'informer les créanciers de l'ouverture de la procédure collective (information obligatoire et individuelle pour certains créanciers titulaires de privilèges, information facultative pour d'autres),
  • L'état des actifs de l'entreprise donne une première indication sur sa capacité à poursuivre son activité dans les jours et mois suivant le jugement de redressement judiciaire.

"Redressement judiciaire" : procédure par laquelle une entreprise, qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles, obtient des délais dans le cadre d'un plan dit " Plan de redressement " exécuté sous le contrôle d'un administrateur judiciaire et d'un représentant des créanciers. Si aucun plan n'est proposé ou adopté ou si l'entreprise ne respecte pas les conditions du plan, elle est alors mise en liquidation judiciaire.

"Liquidation judiciaire" : intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement.

Le tribunal désigne alors un mandataire de justice à la fonction de liquidateur judiciaire ; cela implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant. Cette décision est inscrite sur le K-bis de l'entité si elle est immatriculée auprès du greffe d'un tribunal.

Ce liquidateur est alors chargé de réaliser l'ensemble des actifs (recouvrer, vendre, etc.) et avec ces actifs de payer, selon l'ordre de priorité prévu par le Code de Commerce. Bien souvent, le montant des actifs est insuffisant en phase de liquidation judiciaire pour payer l'intégralité du passif. Il est ensuite mis fin complètement à l'entreprise avec la publication de la clôture pour insuffisance d'actifs.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs sans sanction emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites.

 

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Renseignements :

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75