Les Licences pour Exploitation

Pour les Restaurants 

L'exploitation d'un restaurant est une activité commerciale qui impose notamment d'obtenir une licence :

• de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir paragraphe pour les débits de boissons),
• de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il existe deux licences de restaurant :

-       la "petite licence restaurant" permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas. Attention ! Depuis le 1^er juin 2011, la licence de 1^ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool", permettant de vendre des boissons du 1^er groupe disparait,

-       la "licence restaurant" permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l'occasion des principaux repas. Contrairement à la licence de débit de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n'est exigée pour la délivrance des licences restaurant. 

A noter : les établissements titulaires d'une licence de restaurant ou d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Comment obtenir cette licence ?

Afin de détenir sa licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d'exploitation et effectuer une déclaration d'ouverture.

Nécessité d'un permis d'exploitation :

Toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2^ème, 3^ème ou 4^ème catégorie ou d'un établissement pourvu de "la petite licence restaurant" ou de "la licence restaurant" doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Cette formation, sur les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un tel établissement, est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l’Intérieur (voir paragraphe « Formation obligatoire ».

 

 

Pour les Débits de boissons

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories (la licence I ayant été supprimée) selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

Licence II - autorise la consommation des boissons des deux premiers groupes : boissons du 1^er groupe + boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crème de cassis et jus de fruits ou de légumes comportant de 1, 2° à 3° d'alcool).

Licence III (appelée licence restreinte) - autorise la consommation des boissons des trois premiers groupes : boissons du 1^er et 2^ème groupes + vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2^ème groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

Licence IV (appelée grande licence ou licence de plein exercice) - autorise la consommation des boissons des cinq groupes : boissons des 3 premiers  groupes + boissons du 4^ème groupe : Rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, liqueurs édulcorées au moyen de sucre, miel ou glucose à raison de 400 g minimum/litre pour les liqueurs anisées et de 200 g/litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'1/2 g d'essence/litre + boissons du 5^ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques, whisky, vodka, gin, gentiane, apéritifs anisés, etc ...

L'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation spécifique appelée "permis d'exploitation" (voir paragraphe « Formation obligatoire »).

 

L’ouverture, la mutation, la translation et le transfert d’un débit de boissons

 

Définitions :

- Ouverture : création

- Mutation : changement de propriétaire ou d'exploitant

- Translation : changement d'adresse à l'intérieur de la commune

- Transfert : changement de commune à l'intérieur du département ou provenant d'un autre département

 

Ouverture :

Les licences nouvelles sont crées gratuitement par la mairie.

Le nombre (quota) de débits de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème catégorie est limité à 1 par tranche de 450 habitants (1 pour 1 à 899 habitants, 2 pour 900 à 1 349, 3 pour 1 350 à 1 799,...).

Les licences de 4ème catégorie ne peuvent plus être créées. Elles ne peuvent être acquises que par mutation ou transfert. Il est à noter qu'une licence 4 peut être transférée vers une commune ayant déjà atteint son quota.

 

Mutation :

Tout changement de propriétaire ou d'exploitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie.

 

Translation :

La translation doit être déclarée en mairie. En cas de translation d'un débit de boissons permanent, il convient de vérifier que le nouvel établissement ne soit pas en zone protégée.

 

Transfert :

Seule la demande de transfert se dépose en préfecture. La déclaration de transfert ne pourra être faite en mairie qu'après obtention de l'autorisation par la préfecture. Une licence IV peut être transférée au-delà des limites du département uniquement au profit d'un établissement, notamment touristique, répondant à des critères relevant du code du tourisme.

Validité des licences de débits de boissons :

Une licence de débit de boissons de ^2ème, 3^ème et 4^ème catégories est périmée et ne peut plus être cédée si le débit n'est plus exploité depuis plus de 3 ans, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidations judiciaires notamment).

Téléchargez :

• Les formalités d'ouverture d'un débit de boissons 
• Les zones protégées en matière de débits de boissons
• Les obligations d’affichage

 

Formation obligatoire :

Afin de détenir sa licence, le restaurateur ou le débitant de boissons doit suivre une formation spécifique, pour obtenir un permis d'exploitation.

La formation est :  

- d'une durée de trois jours minimum (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants, 

- d'une durée d'une journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant d'une expérience professionnelle de 10 ans,

- d'une durée d'une journée pour les titulaires d'une licence de vente à emporter (épicerie, supermarchés..) qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. 

 

Remarque : les épiceries, supermarchés, cavistes... titulaires d'une licence de vente à emporter et qui ne vendent pas de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ne sont pas tenus de suivre cette formation.

 

L'objectif de la formation est d'acquérir les connaissances relatives notamment :

- à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ;

- à la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique ;

- à la législation sur les stupéfiants ;

- à la revente de tabac ;

- à la lutte contre le bruit ;

- aux fermetures administratives ;

- aux principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

 

A la fin du stage, les participants reçoivent un permis d'exploitation valable pendant 10 ans. A l'issue des 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d'une journée permet de prolonger la validité du permis d'exploitation.
 
Nécessité d'une déclaration administrative préalable

Tout exploitant titulaire d'une licence à consommer sur place, tout exploitant d'un restaurant et tout titulaire d'une licence à emporter doit, 15 jours avant l'ouverture de l'établissement, faire une déclaration écrite à la mairie.  

Pour les débitants de Tabac :

Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l’administration. C’est l’Etat qui délègue la vente de tabac à la profession, dans le cadre d’un monopole (chaque buraliste signant un traité de gérance avec les Douanes). Cette particularité fait que la profession commercialise aussi des produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Françaises des Jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste.

Implantation d’un Débit de Tabac :
L’implantation est la procédure selon laquelle l’administration décide de la création d’un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. L’implantation est pourvue prioritairement par transfert puis par appel à candidature, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants où les procédures peuvent se dérouler en même temps.

Conditions :
Pour devenir buraliste, il faut :

• être de nationalité française (ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse), 
• présenter des garanties d'honorabilité et de probité (notamment casier judiciaire n°2 vierge), 
• être majeur et ne pas être sous tutelle (ou curatelle), 
• jouir de ses droits civiques, 
• justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d'une société en nom collectif), 
• ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac, 
• suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont :

• exploitation individuelle : entrepreneur individuel, commerçant, auto-entrepreneur, EIRL etc., 
• société en nom collectif composée uniquement de personnes physiques, 
• société en nom collectif comportant des associés personnes morales, mais obligatoirement titulaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public (gare, aéroport...). Cette possibilité ne concerne que les débits spéciaux.

Il doit disposer :

• d'un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI), 
• de la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Un débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.

Contrat de gérance :
Le contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Il doit indiquer les obligations du débitant en matière de vente au détail des tabacs et les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l’Etat. L’approvisionnement du buraliste en tabacs ne peut avoir lieu qu’après signature du contrat de gérance.

Le contrat peut être résilié ou non renouvelé si le débitant de tabac (ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif) ne respecte pas une obligation contractuelle et/ou règlementaire. La DRDDI en informe le débitant, qui peut présenter ses observations 3 mois au moins avant sa date d’effet.

Les débitants de tabac doivent obligatoirement s’approvisionner auprès d’un fournisseur en gros agréé par l’Etat.

Formation professionnelle :
Le gérant de débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce sont tenus de suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat.

Puis, au cours des 6 mois avant le renouvellement de contrat, le gérant doit suivre une session de formation professionnelle continue, à l’issue de laquelle lui est remise une attestation de suivi de stage, établi par l’organisme de formation, qu’il doit transmettre dans les 30 jours à la DRDDI dont il dépend.

Ces formations sont à la charge des candidats et doivent être effectuées par un organisme agréé.

Plus d'info sur www.douane.gouv.fr 

Renseignements : CCI de Saint-Malo Fougères 

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00

Site de Fougères : 02 99 94 75 75