Commerçants

Réglementation / Vie Pratique

Les Mises aux Normes d'Accessibilité

Votre commerce en toute accessibilité

Avant le 1er janvier 2015, en application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les établissements qui reçoivent du public devront se mettre aux normes pour accueillir les personnes à mobilité réduite.
L'accessibilité est une des conditions essentielles permettant à chacun de participer à la vie de la collectivité et d'exercer les actes de la vie quotidienne.
Vous avez la possibilité d'évaluer vous-même votre point de vente en téléchargeant la plaquette du dossier simplifié (ci-dessous) avec l'aide du Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles et "Les étapes du dossier simplifié" (ci-dessous). Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter un conseiller commerce pour réaliser l'état des lieux de votre espace de vente. Celui-ci prendra en compte l'ensemble de la réglementation, et vous fournira un rapport de préconisations destiné à vous fournir une vision claire et précise des aménagements et des travaux à réaliser pour vous mettre aux normes.
Si votre commerce est accessible au sens de la loi de 2005 (il n’y a pas eu besoin de modification, ou vous avez fait des travaux de mise aux normes ou vous avez obtenu une dérogation totale ou partielle suivant le dossier que vous avez déposé auprès des services de l’Etat), pour être en conformité avec la loi, vous devez faire une déclaration sur l’honneur au préfet avant le 27 septembre 2015 à envoyer à : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE - A l'attention de Monsieur le Préfet - SIRACEDPC - 3 avenue de la Préfecture - 35000 RENNES
Pour les communes de + 5 000 hab. il faudra faire une copie de ce courrier pour votre maire (télécharger le courrier type ci-dessous et l’envoyer avec un accusé de réception).

Votre établissement ne respecte pas les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 ? Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible devait déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 (voir ci-dessous la fiche pratique de l'Ad'AP).