Réglementation Enseignes

Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes

La réglementation nationale : les principes de la loi

Les dispositions du code de l'environnement applicables à l'affichage extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes visent à permettre la liberté de l'affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages. Le but de la réglementation nationale est de faire respecter notamment les dimensions, les hauteurs et les emplacements des dispositifs publicitaires dans les agglomérations où la publicité est admise. La publicité est interdite hors agglomération sauf pour les pré-enseignes dérogatoires. L'application de cette réglementation doit aussi tenir compte des protections naturelles (parcs, réserves naturelles...), des zones protégées (sites classés, inscrits...), des protections culturelles (monuments historiques) et de l'urbanisme (PLU, ZPPAUP...).

 

Interdiction de certaines préenseignes à partir du 13 juillet 2015 :

À partir du 13 juillet 2015, les préenseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite. C'est ainsi que les cafés, restaurants, hébergements et garages n'auront plus le droit aux panneaux publicitaires le long des routes après le 13 juillet 2015. Les préenseignes dérogatoires signalant des activités utiles pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être déposées avant cette date.

 

Entreprises et commerces doivent éteindre les lumières la nuit :

L'éclairage des vitrines des bâtiments, de l'intérieur des locaux professionnels et des façades des bâtiments non-résidentiels doit être éteint la nuit, cliquez pour en savoir plus

 

La réglementation locale de publicité :

Les élus locaux ont la possibilité d'adapter la réglemention nationale au contexte local par l'instauration d'un règlement local de publicité (décret n° 80-924 du 21 novembre 1980).

Le maire peut ainsi prendre l'initiative de la création d'un règlement local de publicité (RLP) pour établir des règles plus restrictives que la réglementation nationale (densité, taille) et protéger certains secteurs où la publicité est très prégnante (entrées de ville, centre historique).

En collaboration avec le préfet, le maire crée un groupe de travail composé des services municipaux et des services déconcentrés de l'Etat. Ce groupe peut être complété par les professionnels de l'affichage, des enseignistes et des peintres en lettres ainsi que des associations protectrices en matière de paysages.

 

LA TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) :

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a réformé le régime des taxes locales sur la publicité. Cette loi, applicable depuis le 1^er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E) », qui s'applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présentes sur la commune.

 

Téléchargez :

• Signaler votre commerce
• Règlementation des préenseignes
• Exemple de charte signalétique
• Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure
• LA TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

 

Renseignements :

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75