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Réglementation / Vie Pratique

Repos dominical - Jours fériés et ponts

"Loi Macron" : modification des dispositions - 30.07.2015 :

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit des dispositions qui vont modifier des dispositions évoquées sur cette page.

Cette page fera l'objet d'une mise à jour à partir de l'entrée en vigueur des dispositions qui la concerne.

Dans l'attente, les informations diffusées sur cette page sont toujours en vigueur.

 

Repos dominical des salariés du secteur privé

Dans l'intérêt du salarié, le dimanche constitue une journée de repos. Cependant, il existe des dérogations à ces règles, qui sont soit permanentes, soit temporaires, soit limitées à 5 dimanches par an. Un salarié tenu de travailler le dimanche bénéficie de contreparties sous conditions :

    Bénéficiaires

    Un salarié bénéficie du droit au repos dominical sauf s'il travaille dans un établissement autorisé à déroger au principe du repos dominical. Dans ce cas, ses droits et obligations dépendent du type d'établissements concernés.

    Etablissements concernés

    Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent déroger à la règle du repos dominical de manière permanente.

    Il s'agit notamment :

    • des établissements de santé et de soins (hôpitaux, thalassothérapie, balnéothérapie...),
    • des hôtels, cafés et restaurants,
    • des établissements fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate,
    • des activités récréatives, culturelles et sportives (spectacles, musées, expositions, casinos, parcs d'attractions...),
    • de certains commerces (ameublement, débits de tabac, jardinerie, fleuristes...).

    Dans l'industrie, une convention ou un accord peut également prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques.

    L'employeur attribue le repos hebdomadaire des salariés par roulement.

    Commerces de détail alimentaire

    Les commerces de détail alimentaire peuvent également déroger à la règle du repos dominical de manière permanente. Le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Le salarié bénéficie d'un repos compensateur légal, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. Si le salarié a moins de 21 ans et qu'il loge chez l'employeur, le repos compensateur est fixé par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

    Contreparties pour les salariés

    Aucune contrepartie (majoration de salaire ou repos supplémentaire, notamment) n'est prévue pour le salarié travaillant le dimanche dans une entreprise bénéficiant d'une dérogation permanente au principe de repos dominical, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

    Dérogations temporaires

    S'il est établi que le repos dominical simultané de tous les salariés d'un établissement est préjudiciable au public (ou qu'il compromet le fonctionnement normal de l'établissement), le préfet peut accorder une dérogation au repos dominical.

    Le repos hebdomadaire peut dès lors être accordé dans l'un des cas suivants :

    • un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement,
    • du dimanche midi au lundi midi,
    • le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
    • par roulement à tout ou partie des salariés.

    Périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

    Les dérogations au repos dominical sont possibles dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (centres commerciaux, zones d'activité ou commerciales, par exemple), situées dans des unités urbaines de plus d'un million d'habitants.

    Dans ces périmètres, les dérogations, accordées par le préfet, concernent les établissements de vente au détail mettant à disposition du public des biens et des services. Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement, après autorisation administrative, pour tout ou partie du personnel.

    Commune et zones touristiques (sur le Pays de Saint-Malo, 3 communes bénéficient de cette dérogation : voir texte ci-dessous en rouge)

    Les dérogations au repos dominical sont possibles dans les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans ce cas, la dérogation s'impose aux salariés, qui ne peuvent refuser de travailler le dimanche. Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel.

    Sur l’arrondissement de Saint-Malo, trois villes sont concernées par cette dérogation. : la Ville de Saint-Malo, pour le secteur Intra-muros, le centre-ville de Dinard et le centre de Saint-Enogat, (périmètre défini sur le plan joint en annexe de l’arrêté préfectoral), le centre-ville de Cancale, (périmètre défini dans l’arrêté préfectoral).

    Accord du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'emploi des salariés des commerces non alimentaires de Saint-Malo Intra-Muros, le dimanche

    Un accord a été conclu le 6 mars 2013 entre l'Union des Entreprises 35 et 3 syndicats de salariés. Les commerçants souhaitant adhérer à cet accord doivent adresser leur adhésion à la CCI Saint-Malo Fougères - Pôle commerce.

    Consulter l'accord ICI.

    Contreparties accordées aux salariés

    Pour les salariés d'un établissement situé dans une commune d'intérêt touristique ou thermale (ou dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente), une contrepartie au travail le dimanche n'est pas obligatoire, sauf si un accord le prévoit.

    À l'inverse, une contrepartie est obligatoire pour les salariés suivants :

    • salariés d'un établissement situé dans un Puce,
    • salariés d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public (ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement).

    Les contreparties accordées aux salariés sont fixées par accord collectif. À défaut d'accord, une décision de l'employeur, approuvée par référendum, précise la durée du repos compensateur et le taux de majoration de la rémunération (au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente).

    Droit au refus de travailler le dimanche

    Certains salariés peuvent refuser de travailler le dimanche. Ce refus ne peut constituer ni une faute, ni justifier un licenciement ou un refus d'embaucher.

    Les salariés concernés sont les suivants :

    • salariés d'un établissement situé dans un Puce,
    • salariés d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public (ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement).

    Le salarié volontaire pour travailler le dimanche doit donner son accord écrit à l'employeur. Le salarié peut par la suite notifier à son employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche.

    Dérogations 5 dimanches par an

    Des dérogations au repos dominical sont également possibles, après accord du maire, dans la limite de 5 dimanches par an, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Chaque salarié perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

    Salariés de moins de 18 ans

    Les salariés de moins de 18 ans peuvent travailler le dimanche si l'entreprise bénéficie d'une dérogation au repos dominical. Ils conservent le droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine.

    Par contre, les apprentis de moins de 18 ans n'ont pas le droit de travailler le dimanche, sauf dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (par exemple : l'hôtellerie, la restauration, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie).

    Jours fériés et ponts

    Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

    • Liste des jours fériés, ponts, journée de solidarité...

    Renseignements :

    Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75