Rôle du CFE

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés : 

• Créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s)
• Modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...)
• Cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s)

           LA PRESTATION DE BASE

Remise d'un dossier comprenant l'imprimé à remplir, la liste des pièces à joindre et le montant des frais pour le Greffe, ou si nécessaire l'orientation vers un autre CFE

• Analyse et contrôle du contenu du dossier de déclaration
• Prise en charge des demandes d'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise)
• Réception et enregistrement du dossier, contrôle du contenu du dossier complété par vos soins, information par courrier du suivi, délivrance d'un récépissé de diffusion,
• Transmission des déclarations et des pièces justificatives aux différents organismes officiels destinataires : Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo Dinan ou Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, INSEE, URSSAF, Organismes Maladie et Retraite des Travailleurs Non Salariés (RSI), CRAM, Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, Services Fiscaux.
  COUT : Le prix de cette prestation est pris en charge par la CCI SAINT MALO FOUGERES dans le cadre de sa mission de service public.
  Liste des pièces justificatives à fournir et imprimés correspondants disponibles sur le site de la CCI
  
  Possibilité de préparer sa déclaration en ligne sur www.cfenet.cci.fr puis nous la transmettre.
  
  LE SERVICE +
  
  En face à face, par courrier, par téléphone
  Vous devez constituer un dossier de formalités (immatriculation, modification) et vous souhaitez gagner de l'efficacité dans cette démarche :
  
  Optez vous le Service +
• La simplification de vos démarches
• l'accompagnement personnalisé
• du temps optimisé pour le développement de votre entreprise
  
  
  Avec le Service +, l'assistant en formalités devient votre interlocuteur privilégié pour :
  
• l'examen de votre dossier selon votre situation et sur la base des informations communiquées :
  
• le contrôle de cohérence des informations déclarées, la conformité des pièces
• le SUIVI PERSONNALISE de votre dossier en entretien individuel lors d'un rendez-vous ou par téléphone.
• la délivrance immédiate du récépissé de création d'entreprises et du numéro SIRET (sous réserve du fonctionnement de la connexion à l'INSEE)
  Service + : 60 Euros (1)
  (1) hors frais demandés par le Greffe du Tribunal de Commerce

Téléchargez la plaquette "Service+".

Le CFE ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Contact : cfe@saintmalofougeres.cci.fr