Soldes, Promotions, Ventes en Liquidations

Les soldes

Définition :

Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

• Deux périodes de six semaines (soldes d'hiver et soldes d'été) dont les dates sont nationales, avec la possibilité de dates dérogatoires pour certaines zones touristiques ou frontalières. Ces dates dérogatoires ne s'appliquent pas dans le cadre des ventes à distance ;

• Les soldes complémentaires ou soldes flottants sont supprimés

 

Date des soldes pour 2016 :

• Soldes d'hiver : du mercredi 06 janvier au mardi 16 février 2016 inclus
• Soldes d'été : du mercredi 22 juin au mardi 02 août 2016 inclus

 

Assouplissement des règles relatives aux promotions offertes à des consommateurs :

Un arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur vient de modifier les règles applicables à ces annonces.

L’arrêté du 31 décembre 2008 qui fixait notamment des règles très restrictives pour la détermination du « prix de référence » a été abrogé par ce nouvel arrêté. Les règles applicables aux annonces de réduction de prix sont simplifiées et assouplies :

1) Lorsque l’annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent préciser :

- Le prix réduit annoncé

 - Le prix de référence déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

 

2) Si la réduction est un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, la réduction peut être effectuée en caisse, mais le consommateur doit en être informé au préalable.

 

3) Le prix de référence est fixé librement par l’annonceur. Cependant, il doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction du prix est annoncée. Il en résulte qu’il n’existe plus de référence au prix le plus bas pratiqués avant la publicité ou à la période de temps permettant d’apprécier ce prix le plus bas.

 

Ces nouvelles dispositions assouplies laissent subsister le risque de voir certaines pratiques en matière de promotions condamnées sous l’angle de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Au cas par cas, la démonstration du caractère déloyal doit être faite, mais le risque est toujours important pour les annonceurs, d’autant que les sanctions ont été alourdies par la loi dite « Hamon ». Les annonces de fausses promotions en particulier peuvent être considérées comme trompeuses au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation. C’est par exemple le cas, lorsqu’un prix spécial a été indiqué alors qu’il s’agit du prix habituellement pratiqué ou alors lorsque les réductions de prix annoncées sont calculées sur la base de prix (très élevés) qui n’ont jamais été pratiqués en réalité. Il est possible de continuer à s’orienter par rapport à l’ancienne législation pour minimiser les risques.

 

Promotions – déstockage – réduction de prix

Définition :

Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de produits ou de services, à accompagner ces produits ou services, de certains avantages ; ces derniers pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non.

Des opérations promotionnelles de déstockage peuvent être réalisées toute l'année sans autorisation, ni déclaration : l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix est désormais possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification des soldes, mais sans vendre à perte et sans utiliser le mot « soldes ».

Téléchargez :

• Promotions – déstockage

 

Marchandises concernées :

Les opérations de promotion peuvent porter sur tout ou partie du stock.

Les articles ou les services qui font l'objet d'une annonce de réduction de prix doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de l'opération visée par la publicité. Cela signifie que le professionnel doit être en mesure de satisfaire à toutes les demandes au prix annoncé, sous peine d'être condamné pour publicité mensongère.

Une obligation de fournir les produits proposés en promotion :

Le commerçant est tenu de fournir le produit aux clients durant toute la durée sur laquelle la promotion est proposée. Il doit donc pouvoir proposer aux clients la possibilité de commander le produit même si celui-ci n'est plus en stock, et réaliser un réassort auprès de son fournisseur.

"Le commerçant doit enregistrer votre commande pendant la durée de validité de l'opération de réduction de prix, et vous devez obtenir le même article ou un article équivalent au prix promis par la publicité", précise la DGCCRF sur son site Internet. Un point particulier sur lequel la Direction de la Consommation est particulièrement vigilante, car cela lui permet de s'assurer que les promotions et les réductions ne sont pas en réalité des soldes illicites.

Pour pallier cet inconvénient, il est possible de remplacer l'indication de la durée de l'opération par la date du début de la vente accompagnée de l'importance des quantités mises en vente ou de la mention "jusqu'à épuisement des stocks". Cependant, dans ce cas, la publicité doit cesser dès que les stocks sont épuisés.

Réduction de prix :

La réduction de prix ne doit pas :

• Entraîner une revente à perte, c'est-à-dire une revente du produit à un prix inférieur à son prix d'achat
• Constituer une pratique de prix abusivement bas ou bien encore une pratique de prix d'appel (annonce de bas prix sur des produits de marque qui sont soit indisponibles, soit disponibles en quantité très insuffisante par rapport à la demande générée par la promotion. Dans certains cas, notamment pour les livres, le montant de la réduction est limité par des dispositions légales.

Durée de l'opération :

Dans la mesure où les promotions constituent une technique de redynamisation des ventes, elles doivent rester occasionnelles et être de courte durée.

 

Les ventes en liquidations

Les ventes en liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de :

• de cessation d'activité
• de suspension saisonnière d'activité
• de changement d'activité
• la modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple)

Elles ne peuvent être effectuées que sous réserve de satisfaire certaines conditions.

Marchandises concernées :

Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Cependant, seules les marchandises neuves ou d'occasion, figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.

Les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) du demandeur de l'autorisation.

Sont donc exclus ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement.

Durée de l'opération :

La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.

Déclaration préalable :

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune (depuis juillet 2014), au moyen du formulaire cerfa n°14809*01, 2 mois avant la date prévue.

- soit par lettre recommandée avec avis de réception,

- soit par dépôt contre récépissé.

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d'une personne indispensable au fonctionnement du magasin par exemple).

En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer le préfet (ou le maire de la commune à partir de juillet 2014) par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration doit être accompagnée :

- d'un extrait Kbis de moins de 3 mois,

- de l'inventaire complet des marchandises,

- de toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

- si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

- nature et dénomination précise des articles,

- quantités,

- prix unitaire de vente TTC ,

- prix d'achat moyen HT.

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.

Publicité :

Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Par ailleurs, le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration. Cet affichage doit être lisible depuis la voie publique.

 

Téléchargez :

• Déclaration préalable à une vente en liquidation - CERFA 14809*01

 

Renseignements :

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75