Ventes Directes, Ventes au Déballage

Ventes Directes au Consommateur

La vente directe est un circuit court pour la vente d'un produit directement du producteur au client, c'est-à-dire sans la présence d'intermédiaires (grossiste, grande surface...).

La vente directe a toutefois pris un second sens : celui d'une vente réalisée en dehors des lieux destinés à la commercialisation des produits (par exemple : directement chez le client) ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes sont soumises à la réglementation des ventes au déballage et donc à autorisation du Préfet ou du Maire.

Ventes effectuées dans des locaux de l'usine spécialement aménagés pour le commerce de détail : ces ventes ne sont pas soumises à autorisation.

Usage de la dénomination "magasin d'usine ou dépôt d'usine" :

La dénomination de "magasin ou de dépôt d'usine" ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour.

Ces ventes directes concernent exclusivement "les productions de la saison antérieure de commercialisation" justifiant ainsi une vente à prix minoré. Les productions sont celles semblables à celles commercialisées jusqu'à la fin de la dernière période de solde.

 

Ventes au Déballage

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle.

Les particuliers non inscrits au RCS peuvent participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

 

Téléchargez :

• Vente au déballage - en savoir plus
• Déclaration préalable d'une vente au déballage

 

Renseignements :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP) - 02 99 29 76 00

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75