Versement de votre Taxe d'Apprentissage

La CCI vous accompagne :

Nous assurons la diffusion du bordereau de la taxe d'apprentissage

Nous vous aidons à calculer votre taxe

Nous diffusons la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage en Bretagne

Nous assurons le contrôle de vos déclarations et l'édition des justificatifs

 

Contacts :

PAYS DE SAINT-MALO :

Tél. : 02 99 19 15 36 - Fax. : 02 99 19 15 21
taxeapprentissage@saintmalofougeres.cci.fr

PAYS DE FOUGERES :

Tél. : 02 99 94 75 63 - Fax. : 02 99 94 41 20
taxe@saintmalofougeres.cci.fr

LES NOUVELLES MODALITES

 

La loi 2014-891 du 8 août 2014 a modifié la répartition de la taxe d'apprentissage.

Pour la déclaration 2015 (sur salaires 2014), le taux est de 0,68 % des salaires bruts (rubrique S80.G62.00.002 assiette de la TA sur la N4DS) résultant de la fusion avec la CDA qui disparaît.

La taxe d'apprentissage est obligatoirement versée à un seul organisme collecteur habilité (il n'y a plus de versement partiel).

 

Une nouvelle répartition

La Fraction Régionale pour l'Apprentissage (51 %) : elle est versée avant le 30 avril au Trésor Public.

Le quota (26 %) : il est destiné aux centres de formation d'apprentis (CFA) et aux sections d'apprentissage. Les entreprises qui emploient des apprentis peuvent affecter au CFA d'accueil un montant égal au coût de la formation fixé par la Région (dans la limite du quota dû, le solde étant versé au titre du hors-quota.

Le hors-quota (23 %) : il correspond à des dépenses en faveur des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage à condition que l'entreprise se soit acquittée auparavant des dépenses au titre du quota. Le hors-quota est ventilé en deux catégories de formation :

  • Catégorie A : 65 % pour les niveaux de formation 3, 4 et 5 (bac2, bac, BEP)
  • Catégorie B : 35 % pour les niveaux de formation 1 et 2 (bac+5 et plus, bac+3/4)

 

Sont dispensées de cette répartition, les entreprises dont le montant brut de la taxe n'excède pas 415 € et celles qui justifient de versements exonératoires (fonctionnement et équipement des écoles et CFA) supérieurs à 1,5 fois le montant total de la taxe due.

 

 

 

Pour les entreprises de 250 salariés ou plus : contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) 

La taxe d'apprentissage est complétée par une contribution supplémentaire (CSA). Cette contribution est variable selon le pourcentage d'alternants employés. Les contrats d'alternance concernés sont les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

L'entreprise peut être exonérée de CSA dans certains cas si l'effectif moyen en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation (uniquement) progresse d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ou si un accord de branche le prévoit :

  • Moins de 1 % : CS = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)
  • De 1 à moins de 3 % : CSA = 0,1 %
  • De 3 à moins de 4 % : CSA = 0,05 %

Les entreprises ayant de 4 à 6 % d'alternants bénéficient d'une créance imputable sur le hors-quota de leur taxe d'apprentissage.

Le CSA peut être librement affecté par les entreprises, via leur OCTA, aux CFA et aux sections d'apprentissage de leur choix.

 

Exonération de la taxe d'apprentissage

  • Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel (soit 104.068 € pour la taxe due au titre des salaires 2014).
  • Les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
  • Les sociétés et les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement,
  • Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.
  • Les frais de stage organisés en milieu professionnel mentionnés au 3° de l'article L.6241-8-1 peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d'apprentissage.

 

DATE LIMITE DE VERSEMENT

28 FEVRIER 2015